La loi sur l’ACS, ça donne quoi ?

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Comme vous le savez sans doute déjà, la loi sur l’ACS à évoluée.

Mais quelle sont les modifications ?

« l’absence de dépassements d’honoraires dont elles bénéficient depuis 2012, les personnes éligibles à l’ACS seront désormais exonérées du paiement desfranchises médicales sur les boîtes de médicaments, les actes des auxiliaires médicaux ou encore les prestations de transport sanitaire. La réforme les exempte également des participations forfaitaires pour toutes les consultations ou actes réalisés par un médecin. Enfin, elle leur permet de bénéficier du tiers payant intégral. »

Il y a quelques temps, l’ACS était compatible avec n’importe quel contrat proposé par les mutuelles ou les compagnies d’assurances. Maintenant, et afin de garantir un bon rapport service/prix les contrats bénéficiant de l’ACS ont été réduits à une dizaine d’offre.

Si vous souhaitez donc bénéficier de l’ACS, vous devez souscrire votre contrat auprès des mutuelles éligibles ACS sélectionnées par le gouvernement d’après l’arrêté du 10 avril 2015 publié au Journal Officiel

Avant cette modification, l’ACS permettait une réduction de la cotisation sous la forme d’une attestation-chèque. Maintenant l’ACS est directement versée, et permettra aux 1,2 million de bénéficiaires une baisse générale de leur complémentaire santé ou alors d’avoir une meilleure couverture.

 

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